Conditions particulières – Membre de la Confédération Nationale de Géobiologie

ARTICLE 1 . Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente régissent sans restriction toutes les ventes de prestation de service du géobiologue conclues auprès d’un client quelle que soit la nature de son entité juridique.

Il ne peut être possible d’y déroger que par accord écrit, accepté expressément par le géobiologue dans le cadre d’une vente – d’une prestation déterminée. Toute commande d’un client implique automatiquement sont acceptation sans réserves de ces conditions. Les présentes conditions font partie intégrante dudit contrat de vente. La nullité de l’une d’elle n’entraine pas de nullité de l’ensemble.

ARTICLE 2 . Contrat entre les parties et droit de rétractation

2.1 Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le géobiologue s’engage à assurer les prestation de service définie au devis pour le compte de son client. Le contrat ne peut être réputé conforme qu’a la suite de l’acceptation écrite par le géobiologue de la commande engagée par le client. L’acceptation du client sera matérialisée par sa signature sur le devis. Cette commande pourra éventuellement être accompagnée à la demande du géobiologue d’un acompte mentionné au devis.

2.2 A la date de la commande et conformément à la législation en vigueur, le client dispose d’un délai de 14 jours pour un particulier pour faire valoir son droit de rétractation auprès du géobiologue par voie de courrier recommandé ou électronique.

ARTICLE 3 . Devis et Prix

3.1 Toute prestation du géobiologue fera l’objet d’un devis préalable estimatif détaillé ou forfaitaire, remis ou envoyé par courrier simple ou courrier électronique. Il sera précisé si le devis est gratuit ou facturé. Ce devis mentionnera clairement les coordonnées des 2 parties et le détail de la prestation de service, les éventuels dispositifs vendus et laissés lors de sa prestation, les éventuels frais de déplacement, les éventuelles réserves et limites de prestation ainsi que sa durée de validité. Les prestations complémentaires donneront lieu à un avenant et des facturations supplémentaires convenues entre les parties au cas par cas.

ARTICLE 4 . Prestation et Garantie

4.1 Le géobiologue s’engage à assurer sa prestation de service conformément au code de déontologie de la CNG et à la Charte Professionnelle.

4.2 Seul le géobiologue ou les personnes qu’il pourrait mandater pour assurer la prestation seront autorisés à effectuer la prestation objet du contrat. Le géobiologue ne pourra céder, faire apport ou sous-traiter tout ou partie des prestations faisant l’objet du présent contrat sans l’autorisation préalable écrite de son client.

4.3 Le géobiologue est responsable de sa sécurité et éventuellement de son propre personnel et met en œuvre tous les moyens lui permettant d’assurer cette obligation.  Le géobiologue s’engage à respecter toutes les règles de sécurité et d’hygiène inhérentes à ses prestations et définies par la législation. Et tout particulièrement toutes les règles de sécurité et d’hygiène applicables sur les sites sur lesquels il intervient.

ARTICLE 5 . Paiement, défaut de paiement et réserve de propriété

5.1 Le paiement des prestations s’effectue dès la fin des travaux ou selon les conditions spécifiques inscrites sur le devis.

5.2 A défaut de règlement, le géobiologue se réserve le droit de recours auprès des juridictions compétentes.

5.3 Les éventuels supports mis en place et laissés lors de la prestation restent la propriété du géobiologue jusqu’à l’encaissement total et définitif de la prestation.

ARTICLE 6 . Confidentialité – propriété intellectuelle et protection des données

6.1 Le géobiologue s’engage à considérer comme strictement confidentielles et s’interdit en conséquence de diffuser à quiconque, tout ou partie des informations de toute nature relatives au client.

6.2 La propriété intellectuelle des études, conclusions,  plans, films et autres documents émis par le géobiologue est totale. Aucun de ces éléments ne peut être utilisé, recopié, reproduit, communiqué ou cédé à des tiers sans l’autorisation écrite du géobiologue.

6.3 Toute utilisation des coordonnées du client non conforme à leur destination, toute diffusion ou toute publication totale ou partielle sont interdites sauf autorisation préalable écrite du client auprès du géobiologue.

ARTICLE 7 . Responsabilité et Assurance

7.1 La responsabilité civile du géobiologue dans l’exécution du contrat ne pourra être engagée de son fait ou de celui des personnes accompagnantes que dans des cas d’actes accomplis par eux dans l’exécution des opérations de géobiologie et pour le seul cas où sera établi un lien de causalité entre le préjudice allégué et une faute caractérisée du géobiologue.

7.2 Le géobiologue exclut toute responsabilité à quel titre que ce soit pour des dommages indirects tels que manque à gagner, préjudice commercial ou financier, augmentation des frais généraux, conséquences de recours de tiers ou perte trouvant leur origine ou étant la conséquence du présent contrat.

ARTICLE 8 . Conditions d’exécution

Le géobiologue est seul juge d’appréciation des bonnes conditions relatives à l’exécution du contrat ; le client ayant pour sa part mis en œuvre toutes les conditions favorables à la prestation.

ARTICLE 9 . Force majeure

Tout événement de force majeure dédouane totalement le géobiologue de l’exécution de son contrat ou le diffère dans le temps. 

ARTICLE 10 . Clause de juridiction

Tout différend portant sur l’interprétation ou l’exécution du présent contrat sera à défaut d’un accord amiable entre les parties, de la compétence du Tribunal de Commerce dont dépend la juridiction du géobiologue.

Mise à jour le 09/01/2025